Réglementation

Réglementation

Contrôles / vérifications périodiques trimestrielles
Responsabilités du chef d’établissement
Deux textes réglementaires sont relatifs à la responsabilité du chef d’établissement dans le cadre de l’utilisation d’une presse à balle ou d’un compacteur.
• L’article L.233-5-1 qui concerne toutes les machines et équipements de travail :
« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être conçus, équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. »
Les dispositions de cet article sont que le chef d’établissement est au minimum responsable des phases « utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ».
Cependant les procédures à mettre en oeuvre pour maintenir ces objectifs restent du ressort du chef d’établissement
• L’arrêté du 5 mars 1993 modifié, soumet certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article R.233-11 du code du travail; sont concernés entre autres les presses à balle et les compacteurs.
« …Art.1er.-I.-Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R.233-11 du code du travail : …-presses à balles;-compacteur à déchets…. »
Objectifs des vérifications périodiques
Les vérifications techniques périodiques ont pour objet d’apprécier l’état des éléments de l’installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger afin de déterminer si
• une intervention de maintenance est nécessaire
• ces dispositifs de sécurité peuvent remplir correctement leur fonction jusqu’à la prochaine vérification
Ces vérifications régulières ne consistent pas seulement à contrôler le bon fonctionnement global d’une installation mais à un examen exhaustif des différents éléments ainsi que des dispositifs de sécurité.
Qui peut effectuer ces vérifications
En l’absence de désignation par les textes, la vérification sera faite par une personne compétente et qualifiée,
La circulaire DRT n° 93-22 du 22 septembre 1993 précise que les vérifications doivent être effectuées, dans les conditions et délais prévus, par des personnes ayant la compétence requise, ce qui implique, outre la qualification, :
- une bonne connaissance du matériel et des techniques de construction,
- une connaissance approfondie de la prévention des risques liés à l’installation.
L’expérience du métier de vérificateur et en particulier, une pratique habituelle de celle-ci.